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huissier de justice acteUne nouvelle procédure dite "simplifiée de recouvrement des petites créances" doit entrer en application d'ici le 1er janvier 2016.

Créé par l'article 208 de la loi Macron (loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), l'article 1244-4 du Code civil institue une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances (comprendre les créances dont le montant est compris entre 1000 et 2000 €, d'après le dossier de présentation de la loi).

Cette procédure, qui vise à désengorger les tribunaux, consiste en l'envoi par un huissier de justice d'un courrier en recommandé avec AR "invitant le débiteur à participer à cette procédure".

En cas d'accord du débiteur, autrement dit s'il consent à régler amiablement, la prescription est suspendue et l'huissier délivre un titre exécutoire (de même valeur qu'un chèque impayé, par exemple).

Quels avantages pour le créancier ?

Si la finalité de cette procédure est louable, son mécanisme soulève au moins deux questions :

  • l'huissier a-t-il vraiment intérêt à faire aboutir une tentative amiable alors que la procédure judiciaire qui pourrait s'ensuivre sera plus rémunératrice pour lui ?
  • pourquoi les frais de cette procédure (a priori de 25 €) devraient-ils rester à la charge du créancier, y compris lorsque le débiteur reconnaît sa dette ?

Les modalités d'application doivent être fixées par un décret en Conseil d'Etat, attendu pour décembre 2015.

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article 1244-4 du code civil