CONSEIL ET GESTION DU POSTE CLIENTS

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cnilLa CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) actualise la norme simplifiée n°48, qui porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.

La norme simplifiée n°48 concerne notamment les factures et la gestion des comptes clients. Elle précise que la gestion des impayés et du contentieux peut en bénéficier, à condition "qu’elle n’entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat".

Les services internes et externes autorisés à recevoir les données collectées sont également prévus par la norme simplifiée. En font ainsi partie les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.

Conformément aux articles R124-1 à 124-7 du code des procédures civiles d’exécution qui encadrent l'activité de recouvrement de créances, Order to Cash est habilitée à traiter vos données débiteurs pour mener ses actions de recouvrement amiable et contentieux.

Consulter la norme simplifiée n°48