CONSEIL ET GESTION DU POSTE CLIENTS

ordertocash

spécialiste du poste clients

Demandez un devis

ou appelez le 01 84 16 50 00

CôtéCash n°10 sur les pénalités de retard et indemnités de recouvrementDepuis le 1er janvier 2013, plusieurs nouveautés interviennent dans le calcul des pénalités de retard de paiement. Vos factures et conditions générales de vente doivent être actualisées en conséquence.

La loi du 22 mars 2012 a d'une part simplifié le taux de référence servant au calcul par défaut des intérêts de retard. Le taux BCE à retenir est désormais celui du début de chaque semestre.

CôtéCash compare l'évolution du taux d'intérêt basé sur ce critère avec celui du taux d'intérêt légal, qui constitue le minimum que les débiteurs sont censés payer dès le premier jour après échéance. Les fluctuations sont importantes.

La même loi a introduit le droit à une indemnisation des créanciers pour les frais de recouvrement qu'ils subissent. Cette disposition doit obligatoirement être mentionnée dans vos factures et conditions générales de vente.

Order to Cash peut vous aider à actualiser vos factures et CGV et à en optimiser certaines clauses, afin d'éviter les impayés ou de préparer un éventuel votre recouvrement.

télécharger CôtéCash au format pdf