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frais de penalités de retardLe décret du 27 février 2013 fixe le taux d'intérêt légal à 0,04% pour l'année 2013, après un niveau déjà très bas de 0,71% en 2012.

Conformément à l'article L313-2 du code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal a été fixé par le décret n°2013-178. Il s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Le taux d'intérêt légal est utilisé dans le calcul des indemnités dues pour tout retard de paiement suite à une décision de justice. En ce qui concerne en particulier les factures, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois ce taux légal, soit un mirobolant 0,12% ! Autant dire qu'il ne faut pas compter sur ce levier pour impressionner les mauvais payeurs.

Order to Cash vous recommande la lecture de CôtéCash n°10 pour bien choisir le taux de pénalité à appliquer à vos débiteurs. Plus généralement, nous pouvons vous conseiller sur la rédaction de vos Conditions Générales de Vente et notamment vos conditions de règlements.

decret du 27 février 2013