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cotecash 07Les procédures civiles d’exécution, auparavant régies par de nombreux textes, sont à présent codifiées.

Le code des procédures civiles d’exécution réunit l’ensemble des mesures qui permettent au créancier de forcer son débiteur à remplir ses obligations.

CôtéCash annonce la naissance du nouveau code, entré en vigueur au 1er juin 2012.

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