CONSEIL ET GESTION DU POSTE CLIENTS

ordertocash

spécialiste du poste clients

Demandez un devis

ou appelez le 01 84 16 50 00

frais-justiceUn décret fixe à 40 euros le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.

Dans le cadre de la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la Directive européenne 2011/7/UE avait posé le principe d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe son montant à 40 euros, minimum demandé par la Directive. Cette indemnité s'applique de plein droit, en sus des pénalités de retard. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2013.

C'est une bonne nouvelle pour tous les fournisseurs, qui se voient ainsi légitimés dans le recours à une société de recouvrement, afin d'obtenir le règlement de leurs créances commerciales.

Spécialiste du recouvrement amiable et judiciaire, Order to Cash recouvre vos factures tout en s'adaptant à votre politique commerciale à l'égard de vos débiteurs.

décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012