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cheque-impaye-debiteurLa réglementation italienne impose des pénalités de retard sur les paiements au-delà de 60 jours pour les produits non périssables, de 30 jours pour les produits périssables.

L'article 62 du décret-loi du 24 janvier 2012, modifié par la loi du 24 mars 2012, introduit de nouvelles obligations sur la vente de produits agricoles et alimentaires en Italie, en vigueur depuis le 24 octobre dernier.

L'alinéa 3 prévoit notamment pénalités de retard obligatoires pour des délais de paiement supérieurs à 60 et 30 jours sur les denrées non périssables et périssables. Le taux d'intérêt légal, fixé en Italie à 2,5% depuis le 1er janvier 2012, n'est alors majoré que de deux points.

Ces conditions restent plus souples que celles fixées en France par le Code de commerce, dont l'article L443-1 fixe par exemple le délai de paiement maximum à 20 jours pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées.

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décret-loi du 24 janvier 2012