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minefiToujours dans le cadre de la lutte contre les retards de paiement, la Direction Générale des Finances Publiques publie une circulaire qui décrit le dispositif dans le secteur public local et hospitalier.

Cette circulaire précise les modalités d'application du décret n°2013-269 du 29 mars 2013. En résumé, celui-ci fixait les délais de paiement à 30, 50 ou 60 jours, en fonction du type de pouvoir adjudicateur.

La circulaire détaille le mode de calcul de ces délais dans différents cas, selon que la prestation est effectuée ou non avant la réception de la facture, ou selon la nature de la créance, notamment s'il s'agit d'une avance ou du remboursement de la retenue de garantie.

Dans tous les cas, il est recommandé aux personnes morales de droit public contractantes de préciser dans leurs contrats le délai maximum de paiement sur lequel elles s'engagent et qui peut être inférieur au délai réglementaire.

Pour vous faciliter l'accès aux marchés publics sans y perdre votre trésorerie, Order to Cash peut vous proposer une solution d'affacturage ou, plus ponctuellement, agir diplomatiquement auprès des acheteurs publics en vue d'accélérer leurs paiements.

circulaire du 15 avril 2013