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code de commerceLa loi relative à la Consommation, dite Loi Hamon, durcit les sanctions encourues par les sociétés ne respectant pas les délais de paiement.

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 remet à l'ouvrage plusieurs articles du Code de commerce portant sur les délais de paiement, déjà modifiés en 2012. Elle précise notamment :

  • en cas de facturation périodique, le délai maximum est de quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture ;
  • en cas de procédure d'acceptation des marchandises ou des services, sa durée ne doit pas décaler ou rallonger le délai de paiement prévu.

Surtout, la loi instaure une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € (le double en cas de récidive) pour les sociétés qui ne respectent pas les délais de paiement ou leur mode de calcul.

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article 123 loi de la consommation