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Les délais de paiement sont encadrés en France par l’article L.441-6 du Code de commerce, modifié par la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 (LME). Les accords dérogatoires, retardant l’application de la LME dans 39 secteurs, ont expiré au 1er janvier 2012.

Ce mois-ci, CôtéCash suit le processus législatif et les incertitudes qui pèsent sur la transposition d’une Directive européenne luttant contre les retards de paiement.

Nous revenons également sur le rapport annuel de la CEPC (Commission d‘Examen des Pratiques Commerciales), qui contribue à la doctrine sur les questions de facturation, notamment sur l’interprétation du droit en matière de délais de règlement.

Order to Cash suit pour vous les réglementations française et européenne relatives aux conditions de facturation et de paiement. Nous pouvons vérifier la conformité de vos documents légaux et vous conseiller sur les bonnes pratiques afin de limiter vos impayés.

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