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Projet de loi du Sénat pour lutter contre les retards de paiementLe projet de loi qui vise à transposer en droit français trois directives, dont l'une concernant la lutte contre les retards de paiement, est actuellement à l'étude au Sénat.

La directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement est déjà en grande partie intégrée au droit national, le législateur ayant anticipé sur la date limite de transposition fixée au 16 mars 2013.

Le projet de loi n°737 porte sur les transactions entre entreprises et pouvoirs publics (et pas seulement les marchés publics). Le projet précise que le délai maximum de règlement, qui sera fixé par décret, pourra différer selon les pouvoirs adjudicateurs.

Une meilleure indemnisation des créanciers en cas de retard de paiement

Il est ainsi prévu le versement, en cas de retard de paiement, d’intérêts moratoires ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant forfaitaire. De plus, le taux d'intérêt sera porté à 8 points au-dessus du taux de refinancement de la BCE (0,750% depuis juillet).

Le projet de loi passera en première lecture le 26 septembre prochain. Son application vous permettra de recourir plus facilement à une société de gestion du poste clients et de réclamer les frais de recouvrement à vos débiteurs.

Order to Cash intervient déjà régulièrement en recouvrement d'impayés auprès des administrations et collectivités territoriales. Nous obtenons des résultats, y compris sur des créances âgées.

consulter le projet de loi n°737