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minefiL'Etat promet de payer ses fournisseurs à 20 jours en 2017.

Par cette mesure, présentée ce jour en Conseil des ministres, l'Etat entend donner le bon exemple sur la réduction des délais de paiement et ainsi soulager la trésorerie des entreprises.

C'est un nouvel effort louable après la réduction à 30 jours instaurée pour les marchés publics par le décret n°2008-407 du 28 avril 2008.

Quelques bémols s'imposent toutefois :

  • le délai de 30 jours concerne l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ; il est de 45 jours pour les collectivités territoriales, de 50 jours pour les établissements publics de santé ;
  • le délai court "à compter de la date à laquelle sont remplies les conditions administratives ou techniques déterminées par le marché", qui peut être ultérieure à la date de facturation ;
  • ne sont a priori par concernées les créances hors marchés publics, dont le seuil a été relevé à 15 000 euros au 1er janvier 2012 ;
  • d'après l'Observatoire des délais de paiement, l'Etat payait en réalité ses fournisseurs à 36 jours fin 2011, contre 27 jours fin 2010, soit une détérioration d'un tiers, attribuée à une réorganisation "profonde" des services de l'Etat.

Pour continuer à remporter des marchés publics sans y engloutir toute votre trésorerie, l'affacturage reste une solution à étudier. Order to Cash vous aide à trouver les meilleures offres du marché.

article 98 du code des marchés publics