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cnapsLe CNAPS (Comité National des Activités Privées de Sécurité) est chargé de l’agrément et du contrôle des professionnels de la sécurité privée, tels que les agents de surveillance ou les enquêteurs privées.

Placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur, le CNAPS a été créé par la loi du 14 mars 2011 afin de professionnaliser les métiers de la sécurité privée. Il poursuit trois missions :

  • police administrative, par la délivrance et la suspension des agréments
  • mission disciplinaire et préparation d'un code de déontologie
  • conseil et assistance auprès de la profession

Déjà réglementé par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, ce secteur compte aujourd'hui 6000 sociétés qui emploient 160 000 personnes en France.

Pour ses enquêtes civiles sur des débiteurs, Order to Cash utilise les services d'agents de recherches privées qui sont tous habilités par le CNAPS.


Consultez le décret portant création du CNAPS