CONSEIL ET GESTION DU POSTE CLIENTS

negociation-amiableArticle du code de procédure civile qui permet au juge de condamner à rembourser la partie adverse de ses frais de justice, autres que les dépens.

Les dépens, énumérés à l'article 695 du même code, désignent notamment les taxes perçus par les greffes des tribunaux, les émoluments des huissiers de justice pour leurs actes d'assignation, les significations de jugement, etc.

Les frais concernés par l'article 700 concernent par exemple les frais de déplacement et de correspondance, les honoraires de conseil d'un avocat ou ceux d'une société de recouvrement.

Le juge est libre de fixer le montant à rembourser compte tenu de la situation économique de la partie condamnée, voire de rejeter la demande faite au titre de l'article 700.

Au cours ses actions en contentieux, Order to Cash peut être amené à récupérer des sommes au titre de l'article 700 et ainsi réduire la charge de vos frais de recouvrement. Tout l'art consiste à réclamer un montant raisonnable au regard de chaque dossier. Confiez le recouvrement de vos créances commerciales à un spécialiste.

article 700 du code de procédure civile