CONSEIL ET GESTION DU POSTE CLIENTS

poste clients comptePaiement partiel d’une dette future.

A la différence des arrhes, l’acheteur ne peut annuler sa commande, sauf accord amiable avec le fournisseur. Il devra payer la totalité du bien ou de la prestation, de même que le vendeur devra exécuter la commande, sous peine de dommages-intérêts.
Le caractère d’acompte doit être clairement stipulé, faute de quoi les avances versées sont considérées comme des arrhes.

En cas d’inexécution du contrat par votre contrepartie, plusieurs actions sont possibles pour recouvrer vos acomptes ou obtenir le paiement complet d’une prestation ayant donné lieu à un acompte. Order to Cash recouvre vos créances impayées, commerciales ou d’autres natures.

article L114-1 du code de la consommation