CONSEIL ET GESTION DU POSTE CLIENTS

juriste-contentieux-debiteurMode de résolution par lequel les parties trouvent un accord commun pour le paiement, sans recourir à une procédure judiciaire, par opposition à un recouvrement forcé.

Dans ses missions de recouvrement, Order to Cash privilégie la recherche d’une solution amiable, plus rapide et moins onéreuse que la voie judiciaire. Toutefois, celle-ci doit parfois être engagée parallèlement afin d’obtenir le consentement du débiteur.

La profession de recouvrement amiable pour le compte de tiers, telle qu’exercée par Order to Cash, est réglementée par les articles R124-1 à R124-7 du Code des procédures civiles d'exécution (anciennement par le décret n°96-1112 du 18 décembre 1996).

articles R124-1 à R124-7 du code des procédures civiles d'exécution