CONSEIL ET GESTION DU POSTE CLIENTS

architecte-factureCompensation, généralement financière, au titre de dommages et intérêts en cas d’inexécution du contrat.

Cette réparation est généralement due à partir de la mise en demeure de la partie en cause, selon les dispositions des CGV ou du contrat.

Le juge peut toutefois revoir le montant de la clause pénale, à la hausse ou à la baisse, s’il est manifestement dérisoire ou excessif. C'est le cas notamment si l’inexécution n’est que partielle.

Order to Cash vous conseille sur la rédaction de vos documents légaux tels que les Conditions Générales de Vente, dans lesquelles il peut s’avérer judicieux d’introduire une clause pénale.

articles 1226 et al. du code civil