CONSEIL ET GESTION DU POSTE CLIENTS

architecteDéchéance d’un droit s’il n’a pas été exercé au terme d’un délai donné.

Par exemple, une victime à laquelle les dommages et intérêts résultant d’un jugement ne seraient pas versées, peut demander l’aide d’un fonds de garantie pour recouvrer cette créance. Elle a un an pour le faire à compter du jour où la décision est définitive, "à peine de forclusion".

La forclusion diffère légèrement de la prescription, notamment par le fait que celle-ci peut être suspendue (et continuer à courir ensuite), tandis que la forclusion ne peut être qu'interrompue (sans reprendre après).

article 706-15-2 du code de procédure pénale