CONSEIL ET GESTION DU POSTE CLIENTS

tribunal de commerce litigeOrdre de payer décidé par le juge.

La demande en est faite par le créancier ou son mandataire (Order to Cash) auprès de la juridiction compétente : le tribunal d’instance, la juridiction de proximité ou le tribunal de commerce.

Si la requête est acceptée, l’ordonnance portant injonction de payer est signifiée au débiteur par huissier de justice. Au-delà d’un certain délai, si le débiteur ne s’acquitte toujours pas de sa dette sans contester l’injonction de payer, un titre exécutoire et des mesures d’exécution forcée pourront être demandés au tribunal.

Cabinet spécialisé dans le recouvrement de créances, Order to Cash réalise pour vous l’ensemble de ces démarches :

  • dépôt de la requête en injonction de payer,
  • sélection d’un huissier pour signifier l’ordonnance,
  • obtention d'un titre exécutoire,
  • suivi de la signification et des éventuelles mesures d’exécution.

Nous pilotons les différents intervenants judiciaires et centralisons pour vous les débours, en vous tenant informé à chaque étape de la procédure.

article 1405 et al. du code de procédure civile