CONSEIL ET GESTION DU POSTE CLIENTS

Mot 2Plan élaboré par la commission de surendettement des particuliers, qui doit être approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.

Les mesures qu’il comporte peuvent consister en un report ou un rééchelonnement des paiements des dettes, une remise de dettes, une réduction voire une suppression du taux d'intérêt.

Ce plan peut être assorti de conditions qui visent à garantir le paiement ou à empêcher le débiteur d’aggraver son insolvabilité.

article L331-6 du code de la consommation