CONSEIL ET GESTION DU POSTE CLIENTS

facture-impayeePreuve de la vente d'un produit ou service.

La facture comporte des mentions obligatoires, telles que :

  • noms et adresses de l'acheteur et du vendeur
  • date de la vente ou de la prestation de service
  • réductions de prix consenties et conditions d'escompte
  • date d'échéance et taux des pénalités en cas de retard de paiement

Sauf disposition contraire stipulée dans le contrat ou les conditions générales de vente, le délai de règlement est de 30 jours. Il peut être porté au maximum à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Mais de nombreux cas particuliers existent selon le secteur d'activité.

Order to Cash vous aide à produire des factures conformes à la réglementation ainsi qu'à en recouvrer le paiement, par les voies amiable ou judiciaire.


article L441-3 du code de commerce