CONSEIL ET GESTION DU POSTE CLIENTS

tribunal de commerce litigeDurée au-delà de laquelle un recours en justice n'est plus recevable.

Au terme de la perscription, la dette est éteinte. Le créancier ne peut plus compter sur un recouvrement forcé, mais peut encorer tenter un recouvrement amiable. Si le débiteur effectue un paiement au-delà du délai de prescription, l'intégralité de la dette devient d'ailleurs exigible.

En matière commerciale, le délai de prescription est en général de 5 ans. Ce délai est toutefois interrompue par certains actes, tels qu'une reconnaissance de dette. Le délai de prescription d'un titre exécutoire est quant à lui au minimum de dix ans.

Ne tardez pas à confier Order to Cash le recouvrement de vos factures, afin notamment que ses actions interrompent le délai de prescription de vos créances.


article L110-4 du code de commerce