CONSEIL ET GESTION DU POSTE CLIENTS

tribunal de commerce litigeMode de recouvrement par lequel le créancier obtient le paiement grâce à l'exécution d'une décision de justice.

Si les tentatives de recouvrement amiable ne peuvent aboutir, Order to Cash entreprend pour vous les démarches judiciaires jusqu'à l'obtention d'un titre exécutoire.

Celui-ci est signifié par huissier de justice puis, sauf paiement ou contestation du débiteur dans un délai d'un mois, peut procéder à son exécution forcée.

Le délai de prescription des titres exécutoires est généralement de dix ans.

articles L111-1 et al. du code des procédures civiles d'exécution