CONSEIL ET GESTION DU POSTE CLIENTS

besoin-tresorerie-court-termeIntérêts à verser en cas de retard sur le paiement d'une somme due suite à une décision de justice, au titre du loyer de l'argent.

Les intérêts courent à partir de la date d'application du jugement, ou de sa signification s'il est immédiatement applicable.

  • Jusqu'à deux mois de retard, les intérêts légaux sont "simples", calculés sur le taux d'intérêt légal.
  • Au-delà de deux mois, ou du délai des recours possibles, le taux d'intérêt est majoré de 5 points.

Le taux d'intérêt légal est fixé par décret pour l'année civile. On le retrouve par exemple sur le site de la Banque de France.

Les intérêts légaux ne doivent pas être confondus avec les intérêts conventionnels, dont le taux est fixé par écrit entre les parties.

Il faut savoir enfin que les intérêts légaux et conventionnels sont suspendus lors du jugement d'ouverture d'une procédure collective, de même que tout autre intérêt de retard ou majoration.

articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier