CONSEIL ET GESTION DU POSTE CLIENTS

cheque-impaye-debiteurActe écrit par lequel un débiteur (entreprise, association ou particulier), s'engage à rembourser une certaine somme à un créancier.

Outre l'identité du débiteur et du créancier, la reconnaissance de dette doit mentionner le montant en chiffres et en toutes lettres, conformément à l'article 1326 du Code civil. De façon facultative, elle peut préciser :

  • la date d'exigibilité du remboursement de la dette,
  • le taux d'intérêt applicable.

L'acte peut être établi par un officier public ("acte authentique"), ce qui le rend exécutoire, ou sous seing privé, ce qui nécessite un jugement avant de pouvoir procéder à une exécution forcée.

Une reconnaissance de dette facilite grandement le recouvrement de vos créances et interrompt sa prescription, mais attention à sa validité. Elle doit notamment émaner du débiteur lui-même ou de son mandataire. Dans un arrêt du 4 mai 2012, la Cour de Cassation a ainsi rappelé que ce n'était pas le cas de l'expert-comptable.

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article 1326 du code civil