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saisie-facture

commission-europenneLa France est en retard pour sa transposition de la Directive européenne sur les délais de paiement dans le secteur public.

Les pays de l'Union européenne avaient jusqu'au 16 mars 2013 pour transposer la Directive 2011/7/UE luttant contre les retards de paiement.

C'est chose faite en France pour le secteur privé grâce à la loi du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012, instaurant la fameuse indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

En revanche, le décret d'application pour la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 concernant les commandes publiques, n'est pas encore paru. Ce devrait être le cas très prochainement, assure la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie.

Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne en charge des entreprises et de l'industrie, a regretté officiellement ce retard, rappelant « qu'avec 65 jours de délai, la France est un peu au-dessus de la moyenne européenne, qui est à 61 jours ».

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