CONSEIL ET GESTION DU POSTE CLIENTS

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Order To Cash
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saisie-facture

cepcSaisi par un groupe international, la CEPC se prononce sur l'application du taux d'intérêt plancher imposé par la LME dans le cadre d'une transaction entre un fournisseur étranger et un client français.

Rappelons que l'article L.441-6 du Code de commerce imposte un taux d'intérêt plancher pour les pénalités de retard, qui s'élève à trois fois le taux d'intérêt légal (0,04% à ce jour, soit un terrifiant 0,12%/an).

La CEPC (Commission d'examen des pratiques commerciales) observe qu'en tant que soumise à la loi pénale, cette disposition s'applique si son infraction a un effet sur le territoire français, ce qui est le cas lorsque l'achat a lieu en France.

En conséquence, la CEPC estime que les clients français de fournisseurs étrangers sont soumis au taux d'intérêt plancher pour calculer leurs pénalités de retard, qu'ils ne manqueront pas d'acquitter sans que le créancier n'ait à les réclamer, comme le prévoit le Code de commerce.

Malgré la bonne volonté du législateur, ces dispositions n'apparaissent pas toujours dissuasives vis-à-vis des mauvais payeurs nationaux. C'est pourquoi Order to Cash recouvre les créances pour le compte de créanciers étrangers, de même qu'à l'international pour ses clients français.

Avis n°13-07 de la CEPC