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saisie-facture

tribunal de commerce litigeUn arrêté du 3 mars autorise la création d’un fichier baptisé IPWEB, afin de faciliter le traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer.

IPWEB contiendra :

  • des données à caractère personnel (conservées trente ans) sur les créanciers, débiteurs, mandataires ou huissiers de justice,
  • les pièces justificatives annexées à la requête (non conservées à partir du rejet de la requête ou de la délivrance de la formule exécutoire).

Pourront y avoir accès les magistrats et greffiers de tribunaux d’instance, ainsi que les juges de proximité. IPWEB ne concerne pour l’instant que les requêtes en injonction de payer déposées auprès des juridictions civiles.

Retrouvez sur Legifrance l’arrêté du 3 mars 2011 portant « création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé IPWEB ».