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huissier-de-justice-acteUn arrêté du 28 août 2012 précise les modalités d'application d'une partie du code de procédure civile aux huissiers de justice portant sur la communication des actes par voie électronique.

Nous annoncions dans CôtéCash n°7 la création d'une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice. L'arrêté du 28 août 2012 précise les conditions visant à assurer la sécurité des transmissions.

Les données devront notamment utiliser le réseau RPSH ("Réseau Privé Sécurisé Huissiers"), opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Les huissiers de justice signeront leurs actes à l'aide d'un certificat d'authentification, les actes étant archivés dans un coffre-fort électronique. Les destinataires recevront alors une notification par courriel ou SMS, puis se connecteront au coffre-fort à l'aide d'un système identifiant/mot de passe.

Consulter l'arrêté du 28 août 2012