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saisie-facture

cour-de-cassationLes créanciers ayant déjà déclaré leur créance en sont dispensés même si celle-ci n'est pas encore inscrite au passif de la procédure.

Sollicitée par le juge-commissaire du Tribunal de commerce d'Antibes, la Cour de cassation a émis un avis le 17 septembre 2012 selon lequel un créancier qui a déclaré sa créance antérieurement à un jugement d'ouverture est dispensé de déclaration (cf. article L622-24 III du Code de commerce), même si ladite créance n'a pas encore été "définitivement admise au passif de la procédure à la date de la résolution du plan".

Cet avis souligne une fois encore l'importance de déclarer ses créances en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement pour espérer son recouvrement.

Order to Cash vous propose une surveillance continue de vos débiteurs importants, afin d'être alerté à temps de toute risque de défaillance ou procédure collective.

avis du 17 septembre 2012 de la Cour de cassation