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saisie-facture

gov-ukLes pouvoirs publics britanniques luttent contre les délais de paiement.

Le gouvernement britannique vient de mettre à jour son site gov.uk où sont expliquées de façon très pédagogique les obligations des entreprises en matière de délai de paiement et les possibilités de frais recouvrement.

Conformément à la Directive européenne 2011/7/EU, transposée au Royaume-Uni le 16 mars 2013, le délai de paiement inter-entreprises normal est fixé à 30 jours, avec toutefois possibilité de le porter au-delà de 60 jours si cela est "fair" pour les deux parties.

En cas de retard de paiement sur une créance commerciale, le taux d'intérêt légal pour les pénalités de retard est le taux de base de la Banque d'Angleterre augmenté de 8 points, soit 8,5% actuellement (ce qui paraît plus disuasif que le taux légal français de 0,12%). La réclamation de ces intérêts n'est cependant pas obligatoire.

Des frais de recouvrement par tranche

Enfin, le montant des frais de recouvrement autorisé est fonction du montant de la créance impayée :

  • Créance jusqu'à 1000 £ : 40 £
  • De 1000 à 10 000 £ : 70 £
  • Au-delà de 10 000 £ : 100 £

Cette progressivité semble pertinente, en comparaison du montant forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 € en France, quel que soit le montant des factures. Le fournisseur a en outre la possibilité de demander des frais de recouvrement supplémentaires "raisonnables".

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recouvrement international