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saisie-facture

ohadaL'OHADA organise un colloque sur les procédures simplifiées de recouvrement de créances et les voies d'exécution à Kinshasa (République Démocratique du Congo), les 8 et 9 octobre 2012.

Créée en 1993, l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est une organisation internationale qui vise à l'intégration juridique entre les pays membres. Elle regroupe aujourd'hui 17 États africains.

A l'occasion de l'entrée en vigueur du droit OHADA en République Démocratique du Congo le 12 septembre dernier, l'AEDJ (Association pour l'Efficacité du Droit et de la Justice dans l'espace de l'OHADA) y organise un colloque sur les procédures de recouvrement de créances et les voies d’exécution, un des enjeux forts de l'harmonisation.

Y seront notamment abordés les thèmes suivants :

  • les procédures de recouvrement de créances et d’injonctions de payer (articles 1 à 18 de l’Acte Uniforme n°6),
  • l’exécution provisoire des décisions de justice (article 32),
  • la question de la juridiction compétente en matière de saisie (article 49),
  • l’assiette des biens saisissables (article 50),
  • les saisies conservatoires (articles 54 à 61).

Grâce à un réseau de partenaires à l’étranger, Order to Cash peut intervenir dans plus de 80 pays pour recouvrer vos créances à l’export. Demandez un devis pour vos impayés internationaux.

programme du colloque