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saisie-facture

cotecash 12La Direction des Finances Publiques publie une circulaire qui précise les modalités d'application du décret relatif aux délais de paiements dans le cadre de la commande publique.

Cette circulaire de 26 pages énonce certraines règles (détermination du début et de la fin d'un délai de paiement, calcul des intérêts moratoires, etc.) et donne des exemples pour tenir compte, par exemple, des délais de vérification de la prestation.

Si cette circulaire concerne les achats publics, certaines précisions sont valables pour le commerce inter-entreprises. Ainsi, le non respect du délai de paiement de 45 jours pour payer l'indemnité forfaitaire de recouvrement, donne lieu lui-même au versement d'intérêts légaux.

Dans ce numéro, CôtéCash fait un point synthétique sur les deux décrets portant réglementation des délais de paiement. Order to Cash peut aussi vous assister dans l'analyse de la conformité de votre facturation, afin d'en faciliter le recouvrement.

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