CONSEIL ET GESTION DU POSTE CLIENTS

Coordonnées

Order To Cash
6, rue Euryale-Dehaynin
75019 PARIS
Tél. +33 (0)1 84 16 50 00
Fax +33 (0)1 77 75 45 43

saisie-facture

armoieries-marocUn an après la promulgation de la loi sur les délais de paiement, peu de choses ont changé au Maroc. Le patronat fait des propositions pour la rendre plus opérationnelle.

La loi 32-10, dont le dernier decret a été publié le 12 décembre 2012, a modifié les dispositions du Code de commerce du Maroc portant sur les délais de paiement. Ainsi, l'article 78.2 fixe le délai normal de règlement entre entreprises à 60 jours, avec un maximum de 90 jours.

De l'avis de tous les acteurs économiques, les délais n'ont guère diminué depuis, voire se sont dégradés. La Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) propose notamment trois amendements pour améliorer l'applicabilité de la loi :

  • homogénéiser le taux d'intérêt des pénalités de retard entre les secteurs public et privé, autour de 6 à 7%,
  • ne pas imposer le produit des pénalités de retard tant qu'elles ne sont pas encaissées,
  • simplifier le calcul du délai de retard en le faisant démarrer à la fin du mois suivant la facturation.

D'après la CGEM, le gouvernement devrait adopter des mesures allant dans ce sens dès avril 2014.

Grâce à un réseau unique de correspondants dans plus d'une centaine de pays, Order to Cash recouvre vos créances impayées à l'international. Demandez-nous une estimation sur vos dossiers.

extrait du code de commerce