CONSEIL ET GESTION DU POSTE CLIENTS

Coordonnées

Order To Cash
6, rue Euryale-Dehaynin
75019 PARIS
Tél. +33 (0)1 84 16 50 00
Fax +33 (0)1 77 75 45 43

saisie-facture

assemblee nationaleUne proposition de loi vise à autoriser l'échange d'information entre transporteurs publics et administrations pour aider au recouvrement des amendes.

Le CNSTC (Comité National pour la Sécurité dans les Transports en Commun) est à l'origine d'une proposition de loi actuellement examinée par l'Assemblée Nationale. Une mesure consiste à instaurer un "droit de communication entre les exploitants des transports publics et les administrations publiques (finances et organismes sociaux)".

En clair, RATP et SNCF pourront s'informer auprès du fisc ou de la Sécurité Sociale pour vérifier l'identité et l'adresse des personnes verbalisées et ainsi augmenter leurs chances de recouvrement. Un rêve pour les sociétés de recouvrement !

Un taux de recouvrement catastrophique

Il est intéressant de noter deux statistiques citées en préambule de la proposition de loi :

  • la SNCF évalue à 42% le nombre de procès-verbaux classés sans suite en raison d'une fausse adresse déclarée par le débiteur ;
  • le taux de recouvrement ne serait que de 14% chez la RATP, contre par exemple 35% en Belgique ou en Espagne.

Les modalités d'application resteront à préciser par un décret pris en Conseil d'Etat.

Les sociétés de recouvrement de créances sont exposées à des problèmes similaires. Pour retrouver les débiteurs partis sans laisser d'adresse, Order to Cash propose des services d'enquête qui respectent la réglementation, sous la tutelle du CNAPS. Contactez-nous pour en savoir plus.

proposition de loi