CONSEIL ET GESTION DU POSTE CLIENTS

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Order To Cash
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saisie-facture

cepcLa CEPC (Commission d'examen des pratiques commerciales) fait le bilan, dans son rapport d'activité 2008-2009, des infractions aux règles de facturation.

La CEPC, organisme qui émet des avis et recommandations sur le droit de la libre concurrence, recense les infractions relevées par l’administration fiscale. D’après son dernier rapport, 50 000 contrôles ont été réalisés en 2007, dont 440 ont donné lieu à des procédures contentieuses. Au total, 1 M€ d’amendes ont été prononcés et un montant semblable fut conclu à travers des transactions.

Les trois quarts des contrôles et la moitié des dossiers contentieux concernent la conformité de la facturation (article L. 441-3 du Code du Commerce). Viennent ensuite les délais de paiement (L. 443-1) pour 10% des contrôles, mais un quart des contentieux.

La CEPC revient sur des jugements qui, malgré l’ancienneté de l’article L. 441-3, précisent encore les obligations en matière de facturation. La cour d’appel d’Angers rappelle par exemple que la facture doit permettre de mesurer la réalité et la portée des engagements contractuels, contrairement à la « dénomination imprécise et vague » des factures en litige (CA Angers n° 419 du 14 août 2007).

Order to Cash vous aide à vérifier la conformité de vos factures avec la réglementation, notamment la LME, ainsi qu’à optimiser votre cycle client, de la facturation jusqu’au paiement.

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